Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Dernière modification : 2022-02-10

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Indemnisation

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Droit applicable et juridiction

Toutes les questions relatives au site web et aux présentes conditions d'utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l'État de l'Oregon, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans l'État de l'Oregon ou dans toute autre juridiction).

Tout procès, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions d'utilisation ou du site web, ou s'y rapportant, sera intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l'État de l'Oregon, situés dans la ville de Portland et le comté de Multnomah, bien que nous conservions le droit d'intenter un procès, une action ou une procédure contre vous pour violation des présentes conditions d'utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

Limitation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation

TOUTE CAUSE D'ACTION OU DE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DU SITE WEB, OU S'Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D'ACTION OU CETTE RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par GEC à l'un des termes ou à l'une des conditions énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou à cette condition, ni comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et le fait pour GEC de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent le seul et unique accord entre vous et GEC concernant le site web et remplacent tous les arrangements, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant le site web.

Vos commentaires et préoccupations

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